Art. 13

Assistance dans le cadre de réclamations

En vigueur depuis le 23 nov. 2015

Article 13 Assistance dans le cadre de réclamations Le RSUE et son personnel assurent une assistance en fournissant des éléments de réponse à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

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