Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2015
Article 3
Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion (2).
Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la République de Saint-Marin son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2016.
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