Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2015
Article 4
Tous les États membres, à l'exception de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et de la République de Finlande, sont destinataires de la présente décision.
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