Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2015
Article premier
À l'article 2 de la décision d'exécution 2010/99/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et sera accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:2395:oj#art-1