Art. 1

En vigueur depuis le 11 avr. 2016

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1) est autorisée. La signature aura lieu à New York le 22 avril 2016 ou dans les meilleurs délais après cette date.

Historique des versions