Art. 2

En vigueur depuis le 21 avr. 2016

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 13, paragraphe 3, du protocole (4).

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