Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2016
Article premier
À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2015» sont remplacés par les termes, «2015 et 2016».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:784:oj#art-1