Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2016
Article 3
Aux fins de l'article 306 de l'accord, les modifications de celui-ci décidées par le sous-comité concernant les indications géographiques sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).
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