Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2016
Article premier
L'article 4 de la décision d'exécution 2014/88/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2018.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:884:oj#art-1