Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2016
Article premier
L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 16 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 est de 63 600 000 EUR.
Sur le montant visé au neuvième alinéa, un montant de 34 500 000 EUR couvre les dépenses d'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo du 15 juin au 14 décembre 2016 et un montant de 29 100 000 EUR couvre le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. Le dernier montant couvre aussi rétroactivement les dépenses découlant du soutien apporté aux procédures judiciaires transférées à compter du 1er avril 2016. La Commission signe pour ce montant une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent à cette convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
(*2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»
"
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. À l'exception du montant visé au paragraphe 1, dixième alinéa, lié au soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, EULEX KOSOVO est responsable de l'exécution financière de son budget. À cette fin, EULEX KOSOVO signe un contrat avec la Commission.»
2)
À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 14 juin 2018. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:947:oj#art-1