Art. 1

En vigueur depuis le 17 juin 2016

Article premier Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, à l'exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 14, 16, 26, 29 et 30, est approuvé au nom de l'Union. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

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