Art. 3

En vigueur depuis le 4 juil. 2016

Article 3 1. Les statuts du CDE, le règlement financier du CDE et le régime applicable au personnel du CDE restent en vigueur jusqu'à la fin de la phase de fermeture. La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du 1er janvier 2017. 2. À compter du 1er janvier 2017, la personnalité juridique du CDE, telle qu'elle est définie à l'article 1er des statuts du CDE, est maintenue aux seules fins de la liquidation du CDE. 3. Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014. À partir de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE se limitent à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire. À compter du 1er janvier 2017, le conseil d'administration du CDE ne tient plus qu'une réunion par an. Cela n'exclut pas que le conseil d'administration du CDE puisse statuer par procédure écrite. Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue. 4. Les coûts liés à la phase passive sont financés dans le cadre du 11e Fonds européen de développement. 5. Les créances détenues par le CDE sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur le CDE, sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2016:1098:oj#art-3