Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2016
Article premier
1. La procédure qui a conduit à la liquidation de SEA Handling SpA et à la constitution d’Airport Handling SpA ne comporte aucune continuité économique entre la première et la deuxième entreprise.
2. La société Airport Handling n’est pas tenue de rembourser l’aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de la Commission C(2012) 9448 du 19 décembre 2012, modifiée par la décision C(2013)1668 du 22 mars 2013 en matière d’aides accordées par SEA en faveur de sa filiale SEA Handling SpA au cours de la période 2002-2010.
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