Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article premier
La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision.
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