Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2016
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande présentée par les États-Unis en vue de déroger, jusqu'au 31 décembre 2026, aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conformément aux termes de ladite demande.
Cette position est exprimée par la Commission.
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