Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2016
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er août 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1235:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2016:1235:oj#art-2