Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article 2
1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification (4).
2. La Commission informe la Principauté d'Andorre et les États membres des notifications effectuées en vertu de l'article ler, paragraphe 1), point d), de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers pour améliorer la discipline fiscale internationale résultant du protocole de modification.
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