Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2016
Article premier
1. Le financement public que la Roumanie a accordé au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța, d'un montant de 490 401,3 milliers de RON, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. L'aide d'État visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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