Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2016

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, au cours de la période allant du 14 au 20 novembre 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.

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