Art. 3

En vigueur depuis le 21 nov. 2016

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 8, paragraphe 2, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Historique des versions