Art. 1

En vigueur depuis le 29 nov. 2016

Article premier Par dérogation au système des exportateurs enregistrés, les PTOM énumérés à l'annexe II du traité peuvent continuer à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE jusqu'au 31 décembre 2019.

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