Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, une somme de 31 475 125 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l'Allemagne au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Historique des versions