Art. 1
Rapports
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article premier
La décision d'exécution 2013/92/UE est modifiée comme suit:
1)
l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Rapports
Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*1), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et pour le 30 avril 2018 pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. À cette fin, les États membres utilisent le modèle de rapport figurant dans l'annexe II.
(*1) Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»;"
2)
à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 1er à 4 s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2018.»;
3)
les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:728:oj#art-1