Art. 3

En vigueur depuis le 25 avr. 2017

Article 3 Au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'OMI que cette ratification ou adhésion s'est déroulée en conformité avec la présente décision et la décision (UE) 2017/770 du Conseil (4).

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