Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 12, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par «les exercices 2016 et 2017».
2)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«14.
Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2017, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017:
—
ligne budgétaire 02.03.04: “Outils de gouvernance du marché intérieur”.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2017:859:oj#art-1