Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Article 2
La présente décision entre en vigueur le, sous réserve que l'ensemble des notifications prévues à l'articles 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, aient été effectuées (*1), ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'un échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande au sujet des préférences commerciales supplémentaires en matière de produits agricoles (1), si celle-ci intervient plus tard.
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