Art. 1

En vigueur depuis le 16 mai 2017

Article premier 1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!» est enregistrée. 2. Cependant, les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne ne peuvent être recueillies, dans la mesure où elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale, que si ces actes juridiques ne s'appliquent pas aux rémunérations ni au droit d'association, de grève ou de lock-out.

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