Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2017
Article premier
Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique restent autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3et 4 de la décision 2008/615/JAI.
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