Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2017
Article premier
Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande restent autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.
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