Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2017
Article premier
La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 26 quater, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.»
2)
L'article 26 quinquies est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»;
b)
au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f)
à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:974:oj#art-1