Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2017
Article premier
La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission est modifiée comme suit:
1)
à l'article 5, la date du «30 juin 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2017»;
2)
l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:977:oj#art-1