Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2017
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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