Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2017
Article 7
1. Par dérogation à l'article 6, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités» présentées avant la date de notification de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la décision 2012/720/UE.
2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» présentées dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2012/720/UE ou sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.
3. Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/720/UE, il peut être utilisé pendant douze mois à partir de la date de notification de la présente décision.
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