Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2017
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1173:oj#art-2