Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2017
Article premier
1. La contribution de la Bosnie-Herzégovine à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Bosnie-Herzégovine est exonérée de contribution financière au budget de l'EUTM RCA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1175:oj#art-1