Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2017
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République française, l'État d'Israël, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
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