Art. 1
Objectifs
En vigueur depuis le 17 juil. 2017
Article premier
La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Objectifs
L'EUBAM Libya concourra à un processus global de planification de la réforme du secteur de la sécurité civile, en vue de préparer une éventuelle mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Les objectifs de l'EUBAM Libya consistent à coopérer avec les autorités libyennes et à leur prêter assistance dans les domaines de la gestion des frontières, du contrôle de l'application de la loi et du système de justice pénale au sens large.»
2)
À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUBAM Libya:
a)
informe la planification de l'Union d'une éventuelle mission civile PSDC dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, et, à cet effet, coopère étroitement avec la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et appuie les efforts de cette dernière, et entretient les contacts nécessaires avec les autorités libyennes légitimes et d'autres interlocuteurs compétents du secteur de la sécurité;
b)
soutient le développement du cadre élargi de la gestion des frontières, notamment en fournissant des capacités à la police côtière du ministère de l'intérieur (administration générale de la sécurité côtière), en impliquant les garde-côtes libyens et en renforçant les contacts avec les autorités libyennes légitimes aux frontières méridionales du pays;
c)
soutient le renforcement des capacités et la planification stratégique au sein du ministère de l'intérieur en ce qui concerne le contrôle de l'application de la loi à Tripoli et le développement de capacités de coordination entre les autorités libyennes compétentes sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;
d)
soutient le renforcement des capacités au sens large et fournit une assistance au ministère de la justice en matière de planification stratégique, notamment pour la mise en place du groupe de travail sur la réforme de la justice pénale et d'éventuels sous-groupes.»
3)
À l'article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Le commandant d'opération civile, le chef de la délégation de l'Union en Libye et le chef de la mission EUBAM Libya se concertent selon les besoins. Le conseiller principal du Service européen pour l'action extérieure sur les questions relatives à l'égalité des sexes devrait également être consulté, le cas échéant.»
4)
À l'article 6, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec d'autres acteurs de l'Union sur le terrain. Il reçoit du chef de la délégation de l'Union en Libye, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.»
5)
À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUBAM Libya. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Ladite autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier les documents de planification. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUBAM Libya.»
6)
À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le personnel de l'EUBAM Libya suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonctions, conformément aux documents de planification. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre d'opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.»
7)
À l'article 13, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUBAM Libya pour la période du 22 août 2016 au 30 novembre 2017 s'élève à 17 000 000 EUR.»
8)
À l'article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le HR est autorisé à communiquer à Europol et à Frontex des informations classifiées de l'Union établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE.»
9)
À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«5. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies des informations classifiées de l'Union jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE.
6. Le HR est autorisé à communiquer à Interpol des informations classifiées de l'Union établies aux fins de l'EUBAM Libya, conformément à la décision 2013/488/UE. Dans l'attente de la conclusion d'un accord entre l'Union et Interpol, l'EUBAM Libya peut communiquer ces informations aux bureaux centraux nationaux d'Interpol des États membres, conformément aux arrangements qui seront conclus entre le commandant d'opération civile et le chef du bureau central national concerné.
7. Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions sur l'échange d'informations visé au présent article.
8. Le HR peut déléguer les autorisations de communication d'informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au présent article à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.»
10)
À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1342:oj#art-1