Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2017
Article premier
La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:
1)
À l'article 27, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. L'interdiction visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 ne s'applique pas:
a)
lorsque le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile;
b)
aux transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank ou la Korean National Insurance Company (KNIC) si ces transactions concernent uniquement les activités des missions diplomatiques en RPDC ou les activités d'aide humanitaire menées par les Nations unies ou en coordination avec celles-ci.»
2)
L'article 36 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 36 bis
Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.».
3)
L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1504:oj#art-1