Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2017
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«7. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
2)
À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2018.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1561:oj#art-1