Art. 3

En vigueur depuis le 25 sept. 2017

Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures qui lui sont propres pour l'approbation de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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