Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2017
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 7 novembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1968:oj#art-3