Art. 2

En vigueur depuis le 13 nov. 2017

Article 2 Les dépenses liées à la continuité administrative entre les mandats des RSUE au cours de la période allant du 15 août 2017 au 12 novembre 2017 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/299.

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