Art. 1

En vigueur depuis le 20 nov. 2017
Article premier La personne dont le nom figure à l'annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:2163:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil