Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2017
Article 2
1. Un soutien financier additionnel peut être mobilisé sur la réserve du 11e Fonds européen de développement destinée à couvrir les besoins imprévus, afin d'atténuer les effets néfastes à court terme résultant de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation, et de préserver les réformes et politiques socio-économiques menacées par la baisse des recettes.
2. Les pays ACP qui sont frappés par des chocs exogènes adressent une demande de soutien financier à la Commission européenne, qui sera examinée selon une démarche au cas par cas, axée sur les besoins, conformément au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-UE.
3. L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces. La Commission européenne fera périodiquement rapport au Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2301:oj#art-2