Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Article premier
Le formulaire à utiliser par les États membres pour l'octroi ou le refus du consentement visé à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/852 figure à l'annexe I de la présente décision. Le présent article ne s'applique toutefois pas aux importations de mercure ou de mélanges à base de mercure qui relèvent de la catégorie des déchets ou qui sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
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