Art. 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

En vigueur depuis le 13 déc. 2017

Article 3 Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2018 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2018 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

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