Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 2017

Article 2 Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

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