Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 2017

Article 2 La présente décision entre en vigueur le […] ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard. Elle est applicable à titre provisoire à partir du 12 avril 2014.

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