Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2018
Article premier
Le texte du point 5 l (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«
32014 R 0910: règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
À l'article 14, paragraphe 1, les termes “, ou entre un État de l'AELE et le pays tiers concerné ou une organisation internationale” sont insérés après les termes “l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne”.
b)
Les parties contractantes se tiennent mutuellement informées de la négociation et de la conclusion des accords visés à l'article 14, paragraphe 1, et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE.
c)
Lorsque l'Union européenne négocie un accord visé à l'article 14, paragraphe 1, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les services de confiance qualifiés fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés établis dans les États de l'AELE.
d)
À l'article 51, en ce qui concerne les États de l'AELE:
i)
au paragraphe 3, les termes “le 1er juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”;
ii)
au paragraphe 4, les termes “à partir du 2 juillet 2017” sont remplacés par les termes “six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.»
Historique des versions
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