Art. 2

En vigueur depuis le 20 févr. 2018

Article 2 Le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République hellénique, l'État d'Israël, la République italienne, le Royaume de Norvège, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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